Qu'est ce que c'est ?
Un complément à la réponse juridictionnelle.
La justice restaurative, autrement appelée justice réparatrice, est complémentaire au traitement pénal de l'infraction commise. Elle consiste à faire dialoguer les victimes et auteurs d'infractions, qu'il s'agisse des parties concernées par la même affaire ou non. Ces rencontres visent à rétablir le lien social, le dialogue et à prévenir la récidive.
Cette mesure est prévue par la loi du 15 août 2014, mise en œuvre par la circulaire du 15 mars 2017.
Le dialogue
Inscrite dans la directive de l'Union européenne 2012/29 du 25 octobre 2012, la justice restaurative a été consacrée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Le nouvel article 10-1 du code de procédure pénale prévoit que des mesures de justice restaurative peuvent être instaurées « à l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure », ou dans la phase d'exécution de la peine (article 707 du même code). Ce texte pose plusieurs principes directeurs :
● la reconnaissance des faits ;
● l'information des participants et leur consentement exprès pour participer ;
● la présence obligatoire d'un tiers indépendant et formé sur ces mesures ;
● le contrôle de l'autorité judiciaire ;
● la confidentialité des échanges.
