Le SARVI c'est quoi ?
Le SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) est un service du Fonds de Garantie (FGTI). Il aide les victimes à recouvrer les sommes que le tribunal pénal a condamné l’auteur à payer (dommages-intérêts, et certaines sommes de procédure).
Idée simple :
- vous avez un jugement pénal définitif qui vous accorde une somme,
- l’auteur ne paie pas,
- le SARVI peut vous verser une partie (ou la totalité selon le montant) puis se charge de poursuivre le recouvrement.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter notre : Livret SARVI
LA CIVI : comprendre et demander une indemnisation
La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) est une commission rattachée au tribunal judiciaire.
Elle permet, dans certains cas, d’obtenir une indemnisation payée par le FGTI (Fonds de garantie), même si l’auteur ne paie pas ou est inconnu.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter notre : Livret CIVI
Le FGAO c'est quoi ?
Le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) est l’organisme chargé d’indemniser, dans certains cas, les victimes :
- d’un accident de la circulation
ou
- d’un accident de chasse
ET lorsque le responsable est inconnu, non assuré, ou lorsqu’aucune indemnisation effective ne peut être obtenue par la voie normale.
Il intervient de façon subsidiaire : il ne remplace pas l’assureur lorsqu’un assureur peut indemniser, mais prend le relais lorsque ce n’est pas possible.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter notre : Livret FGAO
